Comme le téléphone auparavant, l'ordinateur est utilisé en partie par les salariés pour les besoins de leur vie privée, ce que l'employeur ne peut interdire et doit même tolérer, dès lors que cette ...

La dénomination "Mes Documents" est trompeuse pour un dossier informatique. Selon un arrêt de la Cour de cassation, un employeur peut le consulter en l'absence d'un salarié. Notamment utilisé avec le ...

L'adjectif possessif peut être trompeur: un dossier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraîne une atteinte à ...

Si l’ordinateur de bureau est un outil mis à disposition du salarié par l’employeur, ce dernier n’a cependant pas tous les droits. Y compris sur le lieu de travail, l’employé peut en effet se ...

Nous générons pour vous un résumé de l’article grâce à une IA et nous le vérifions afin de nous assurer qu’il n’y ait aucune erreur, pour garantir l’authenticité de l’info. Oups, il n’y a pas de ...

Conséquence : la Cour de cassation a admis qu'un patron puisse l'ouvrir en l'absence du salarié. Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier ...

"La seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel", a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans ...