Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à tout salariés dont le (...) Par ...

C'est une loi du 28 juillet 2011 qui a crée le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise. Ce contrat, d'une ...

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il peut proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux dispositions du Code du travail. Ce (.

Les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu'ils envisagent de licencier pour motif économique (art. L1233-66 du code du ...

Contrat de sécurisation professionnelle : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien Le contrat de sécurisation professionnelle : premier bilan d'un dispositif individualisé ...