La signature électronique repose sur un principe fondamental : garantir que le document signé n'a pas été altéré et que l'identité du signataire est authentique. Cela est rendu possible grâce au ...

La nouvelle loi entrera en vigueur le 8 octobre 2024. D’autres actes complémentaires sont aussi attendus, notamment pour l’élaboration des normes de mise en application. Cette loi a pour but de mettre ...

L'emploi d'une signature électronique s'impose déjà depuis 2018 pour les offres de marché public d'un montant supérieur ou égal à 25 000€. Ce mode de signature pourrait toutefois devenir de facto ...